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Base de connaissances
Autorisation SECO pour les entreprises de recrutement et de placement en Suisse
Dari Podhur, Conseiller
03.11.2023 ----> mis à jour le 21.05.2025
Table des matières
1. Qu’est-ce que l’autorisation SECO ?
2. Qui a besoin d’une autorisation SECO ?
3. Conditions pour obtenir une autorisation SECO
4. Étapes du processus
5. Risques en cas d’activité sans autorisation
6. Les entreprises étrangères peuvent-elles obtenir une autorisation ?
7. Erreurs fréquentes à éviter
8. Contact
9. FAQ
2. Qui a besoin d’une autorisation SECO ?
3. Conditions pour obtenir une autorisation SECO
4. Étapes du processus
5. Risques en cas d’activité sans autorisation
6. Les entreprises étrangères peuvent-elles obtenir une autorisation ?
7. Erreurs fréquentes à éviter
8. Contact
9. FAQ
Toute entreprise souhaitant exercer une activité de placement de personnel ou de travail temporaire en Suisse doit obtenir une autorisation SECO (autorisation d’exercer selon la loi sur le service de l’emploi — LSE).
Ce guide fournit une vue d’ensemble juridique sur les exigences, le processus d’obtention, les délais et les erreurs à éviter.
Ce guide fournit une vue d’ensemble juridique sur les exigences, le processus d’obtention, les délais et les erreurs à éviter.
Qu’est-ce que l’autorisation SECO ?
L’autorisation SECO est un permis officiel délivré par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Elle permet à une entreprise de :
- Recruter du personnel pour des postes fixes en Suisse ;
- Mettre à disposition du personnel temporaire auprès de clients (location de services) ;
- Faire du placement transfrontalier (UE/EEE ou pays tiers).
Qui a besoin d’une autorisation SECO ?
Une autorisation est requise pour toute entité qui :
Document officiel pour les agences étrangères (PDF)
- Offre des services de placement en Suisse ;
- Met du personnel à disposition de tiers ;
- Travaille avec des clients ou candidats basés en Suisse, même si l’entreprise est étrangère.
Document officiel pour les agences étrangères (PDF)
Conditions pour obtenir une autorisation SECO
- Constitution d’une entité juridique suisse (SA, Sàrl ou succursale)
- Nomination d’un responsable qualifié, avec expérience dans le placement (activité ≥ 50%)
- Adresse physique effective en Suisse (pas de boîte postale ni coworking sans personnel)
- Garantie financière (CHF 50’000 à 100’000) déposée auprès d’une banque ou assurance
- Soumission de documents contractuels conformes au droit suisse.
Étapes du processus
- Création de la société ou de la succursale
- Recrutement du responsable agréé
- Location de bureaux physiques
- Préparation du dossier
- Dépôt auprès de l’autorité cantonale
- Validation finale par le SECO
Délais habituels : 4 à 8 semaines
Risques en cas d’activité sans autorisation
L’exercice sans autorisation est illégal et puni par :
- Des amendes jusqu’à CHF 100’000
- Des poursuites pénales contre les dirigeants
- Une interdiction d’exercer en Suisse
Les entreprises étrangères peuvent-elles obtenir une autorisation ?
Oui, à condition :
- De constituer une entité ou succursale en Suisse ;
- Ou de mandater un représentant légal domicilié en Suisse.
Erreurs fréquentes à éviter
- Adresse virtuelle ou sans personnel ;
- Responsable non qualifié ;
- Contrats non conformes au droit du travail suisse ;
- Dossier incomplet ou mal présenté.
Goldblum Law vous accompagne dans la constitution du dossier, la conformité et la représentation juridique.
Contact
Cabinet Goldblum Law – Avocats en droit suisse du travail, des sociétés et de la conformité administrative.
FAQ
Un permis délivré par le SECO pour exercer des activités de recrutement ou de travail temporaire en Suisse.
Oui. Toute activité de placement rémunéré ou de location de services en Suisse nécessite cette autorisation.
Le canton où est basé l’employeur, avec validation par le SECO à Berne.
De 4 à 8 semaines selon les cantons et la qualité du dossier.
Non. C’est une infraction pénale selon le droit fédéral.
Non. Un siège effectif avec du personnel présent est requis.
Entre CHF 50’000 et 100’000 selon le type d’activité.
Oui, si elles sont représentées légalement en Suisse.
Statuts, bail, contrats types, organigramme, preuve de qualifications.
Des amendes, une interdiction d’exercer, voire des poursuites pénales.
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