07.08.2025
ProLitteris : ce que les entreprises en Suisse (et dans l’espace D-A-CH) doivent savoir sur l’obligation, le calcul, les exceptions et les contestations
Découvrez si la contribution ProLitteris est obligatoire en Suisse, qui doit payer et quand des exceptions sont possibles – sur la base de la LDA, de l’ORD et du BGE 129 III 721.