Convention d’actionnaires : clauses, utilité et cadre juridique

Lorsque plusieurs associés détiennent des parts d’une société, la rédaction d’une convention d’actionnaires constitue un outil fondamental pour garantir une gouvernance harmonieuse, éviter les conflits futurs et encadrer les rapports entre actionnaires. Elle complète les statuts de la société, avec une portée plus confidentielle et contractuelle.

Bien que non obligatoire, ce document de droit privé permet d’anticiper les désaccords liés à la gestion de l’entreprise, à la cession d’actions ou à la répartition des dividendes. Il est particulièrement pertinent dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), notamment lorsque les actionnaires sont également impliqués dans les opérations courantes.

Quelles sont les situations qui justifient la mise en place d’une convention d’actionnaires ? Quelles clauses sont essentielles à intégrer ? Comment garantir son opposabilité ? Ce guide vous livre un panorama complet des règles à suivre pour encadrer efficacement les relations entre associés.

La convention d’actionnaires est un contrat conclu entre deux ou plusieurs actionnaires, distinct des statuts de la société. Elle vise à régir les relations internes entre associés, ainsi que leurs engagements réciproques. Contrairement aux statuts, qui ont une portée publique et s’imposent à tous, la convention ne lie que les signataires et reste confidentielle.

En droit suisse, cette convention est autorisée tant qu’elle ne viole pas l’ordre public ou des dispositions impératives du Code des obligations. Elle s’applique notamment dans les sociétés anonymes (SA) et peut aussi être utilisée dans les Sàrl ou les sociétés en commandite.

Ce contrat est particulièrement précieux pour les entreprises familiales, les startups, ou les joint ventures, dans lesquelles les enjeux humains sont aussi importants que les données financières.

La convention d’actionnaires est recommandée chaque fois que l’on souhaite structurer et protéger les relations entre associés au-delà du minimum imposé par les statuts.

En résumé, la convention permet d’apporter de la sécurité, de la clarté, et de la prévisibilité dans les relations entre partenaires.

Bien qu’adaptée au contexte spécifique de chaque société, une convention d’actionnaires efficace comprend en général plusieurs catégories de clauses-clés. Voici les principales à considérer.

Le droit d’emption donne à un actionnaire le droit d’acheter les actions d’un autre actionnaire, dans certaines situations bien définies. Ce mécanisme vise à éviter l’entrée imprévue d’un tiers dans l’actionnariat.

Les cas typiques de mise en œuvre sont :

Cette clause permet donc de garantir la continuité du cercle des associés en donnant aux autres actionnaires un droit de rachat prioritaire. Les modalités de valorisation (expert indépendant, formule prédéfinie, etc.) doivent être clairement établies.

Le droit de préemption permet aux actionnaires existants de se porter acquéreurs en priorité des actions d’un associé souhaitant céder ses titres. Il est déclenché lors d’une vente planifiée à un tiers.

Ce droit est très fréquent dans les sociétés à capital fermé, car il évite de perdre le contrôle de l’actionnariat. Les statuts peuvent mentionner ce principe, mais la convention va plus loin en détaillant :

Certaines conventions imposent à un actionnaire de vendre ses actions dans des cas prédéterminés. Il s’agit d’une clause contraignante, qui complète le droit d’emption.

Exemples de déclenchement :

Ce type de clause vise à sécuriser la sortie d’un associé devenu inactif ou minoritaire, tout en protégeant la stabilité de l’actionnariat.

Une convention d’actionnaires bien rédigée prévoit avec précision les règles applicables en cas de cession d’actions, que ce soit entre associés, à un tiers, ou dans le cadre d’une réorganisation. Elle permet de maintenir l’équilibre entre les intérêts individuels et la stabilité du groupe.

L’actionnaire souhaitant céder ses titres doit notifier son intention aux autres signataires, en précisant :

La convention peut imposer un délai minimal de préavis ou la présentation d’une offre formelle.

L’un des points sensibles lors d’une cession est la détermination du prix de vente. Pour éviter tout litige, plusieurs méthodes peuvent être prévues :

La convention doit aussi prévoir qui prend en charge les frais d’évaluation.

En cas de droit de préemption ou d’emption, les délais suivants peuvent être fixés :

En définissant ces paramètres, la convention sécurise les transmissions et évite les blocages ou les ventes forcées.

Deux clauses complémentaires peuvent être insérées pour encadrer les mouvements d’actionnaires dans certaines situations stratégiques.

Une convention d’actionnaires peut également définir les règles de gouvernance de la société, au-delà des obligations prévues par les statuts. Elle permet d’encadrer plus finement la répartition des rôles, les prises de décisions et l’organisation des pouvoirs.

Parmi les éléments à encadrer :

Cette gouvernance contractuelle permet d’instaurer un équilibre entre partenaires fondateurs, investisseurs et dirigeants opérationnels.

La répartition des bénéfices peut aussi faire l’objet d’une clause spécifique. La convention peut définir :

Cette clause permet d’aligner les attentes financières des actionnaires, et d’éviter les conflits liés à la non-distribution des dividendes.

La convention doit enfin préciser les conséquences en cas de non-respect de ses clauses. Les sanctions peuvent être :

Une clause d’arbitrage ou de médiation peut également être prévue pour régler les différends hors des tribunaux, de manière confidentielle et rapide.

La convention d’actionnaires constitue un outil stratégique essentiel pour garantir l’harmonie et la stabilité dans la gouvernance d’une entreprise. En anticipant les situations sensibles — cession de parts, désaccords, réorganisation — elle permet d’établir des règles claires, transparentes et équilibrées entre associés.

Souple, personnalisable et confidentielle, elle complète efficacement les statuts et reflète les volontés spécifiques des partenaires, tout en offrant une sécurité juridique appréciable. Pour qu’elle soit pleinement efficace, sa rédaction doit être soignée, adaptée au contexte de l’entreprise et régulièrement mise à jour.

Faire appel à un conseil juridique spécialisé est fortement recommandé pour garantir la validité des clauses, leur compatibilité avec le droit suisse, et assurer la protection de toutes les parties.