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Base de connaissances
ProLitteris : Paiement obligatoire ou optionnel en Suisse ?
Dari Podhur, Conseiller
28 avril 2025
Table des matières
1. ProLitteris : Obligation légale ou malentendu ? Une analyse complète
2. Qu’est-ce que ProLitteris ?
3. Qui doit payer ProLitteris ?
4. Obligation de paiement : cadre légal
5. ProLitteris : vrai ou faux ?
6. Que se passe-t-il si on ne paie pas ProLitteris ?
7. Peut-on être exempté de l’obligation ProLitteris ?
8. Entre obligation et scepticisme : une évaluation critique
9. L’avenir de la rémunération collective
10. Conclusion
11. FAQ : les questions les plus posées sur ProLitteris
2. Qu’est-ce que ProLitteris ?
3. Qui doit payer ProLitteris ?
4. Obligation de paiement : cadre légal
5. ProLitteris : vrai ou faux ?
6. Que se passe-t-il si on ne paie pas ProLitteris ?
7. Peut-on être exempté de l’obligation ProLitteris ?
8. Entre obligation et scepticisme : une évaluation critique
9. L’avenir de la rémunération collective
10. Conclusion
11. FAQ : les questions les plus posées sur ProLitteris
ProLitteris : Obligation légale ou malentendu ? Une analyse complète
ProLitteris. Ce nom suffit à susciter l’inquiétude parmi de nombreuses entreprises suisses. Chaque année, des milliers de lettres et de factures sont envoyées par la Coopérative suisse pour les droits d’auteur sur la littérature et l’art, soulevant des questions : Qui doit payer ProLitteris ? et Le paiement est-il obligatoire ou s’agit-il d’une fraude ?
Un examen objectif révèle : derrière ces demandes se trouvent des bases légales solides – mais aussi des incertitudes et des lacunes en communication.
Un examen objectif révèle : derrière ces demandes se trouvent des bases légales solides – mais aussi des incertitudes et des lacunes en communication.
Qu’est-ce que ProLitteris ?
ProLitteris est une société de gestion collective reconnue par la Confédération suisse. Sa mission : garantir aux auteurs, artistes et photographes une rémunération pour la reproduction de leurs œuvres (voir art. 13 et art. 20 LDA).
La Loi sur le droit d’auteur (LDA) protège la propriété intellectuelle tout en autorisant, sous conditions, la copie d’œuvres pour usage personnel (voir art. 19 LDA).
Cette liberté est cependant compensée par une redevance collective perçue via des sociétés comme ProLitteris.
La Loi sur le droit d’auteur (LDA) protège la propriété intellectuelle tout en autorisant, sous conditions, la copie d’œuvres pour usage personnel (voir art. 19 LDA).
Cette liberté est cependant compensée par une redevance collective perçue via des sociétés comme ProLitteris.
Qui doit payer ProLitteris ?
La question centrale reste : Qui doit payer ProLitteris ?
Selon la loi en vigueur, toutes les entreprises, cabinets juridiques, fiduciaires, établissements scolaires ou administrations disposant d’appareils permettant la copie d’œuvres protégées doivent s’acquitter d’une redevance (voir art. 20 al. 2 LDA) – même si l’utilisation est occasionnelle.
Il ne s’agit pas de l’usage réel, mais de la capacité de reproduction.
Selon la loi en vigueur, toutes les entreprises, cabinets juridiques, fiduciaires, établissements scolaires ou administrations disposant d’appareils permettant la copie d’œuvres protégées doivent s’acquitter d’une redevance (voir art. 20 al. 2 LDA) – même si l’utilisation est occasionnelle.
Il ne s’agit pas de l’usage réel, mais de la capacité de reproduction.
Obligation de paiement : cadre légal
L’obligation de payer repose sur la LDA et les tarifs collectifs négociés et homologués par la Commission arbitrale fédérale (CAF) (voir CAF).
Le Tarif commun 8 régit spécifiquement la redevance pour la reproduction en entreprise (voir GT 8 – tarifs 2025).
Le montant dépend du nombre de collaborateurs et du type d’appareils installés.
Le Tarif commun 8 régit spécifiquement la redevance pour la reproduction en entreprise (voir GT 8 – tarifs 2025).
Le montant dépend du nombre de collaborateurs et du type d’appareils installés.
ProLitteris : vrai ou faux ?
La prolifération d’escroqueries par de fausses factures incite à se demander : ProLitteris est-ce un faux ?
Selon les faits, la véritable ProLitteris opère depuis Zurich et utilise des adresses et références bancaires officielles. Toutefois, comme le rapporte la NZZ, l’envoi massif de lettres uniformisées suscite parfois la méfiance.
Une communication plus personnalisée pourrait renforcer la confiance.
Selon les faits, la véritable ProLitteris opère depuis Zurich et utilise des adresses et références bancaires officielles. Toutefois, comme le rapporte la NZZ, l’envoi massif de lettres uniformisées suscite parfois la méfiance.
Une communication plus personnalisée pourrait renforcer la confiance.
Que se passe-t-il si on ne paie pas ProLitteris ?
Certains envisagent de ne pas régler. Mais que risque-t-on en cas de non-paiement ?
La réponse est claire : ProLitteris dispose du droit d’agir en justice pour recouvrer les sommes dues (voir art. 69 LDA).
Les chances de succès pour contester la facture sont généralement faibles.
La réponse est claire : ProLitteris dispose du droit d’agir en justice pour recouvrer les sommes dues (voir art. 69 LDA).
Les chances de succès pour contester la facture sont généralement faibles.
Peut-on être exempté de l’obligation ProLitteris ?
Il existe des cas où une exonération est possible :
• Absence d’appareils de reproduction
• Absence d’utilisation d’œuvres protégées
• Usage strictement interne
Une déclaration officielle est nécessaire (voir art. 3 ODA), et ProLitteris se réserve le droit de procéder à des vérifications.
• Absence d’appareils de reproduction
• Absence d’utilisation d’œuvres protégées
• Usage strictement interne
Une déclaration officielle est nécessaire (voir art. 3 ODA), et ProLitteris se réserve le droit de procéder à des vérifications.
Entre obligation et scepticisme : une évaluation critique
La protection des créateurs par la rémunération collective est légitime. Mais l’application pratique de ProLitteris soulève des interrogations, notamment quant au manque de différenciation entre petits et grands utilisateurs.
La confiance se construit par la transparence – un chantier en cours pour ProLitteris.
La confiance se construit par la transparence – un chantier en cours pour ProLitteris.
L’avenir de la rémunération collective
À l’ère du numérique, les systèmes classiques de redevance par copie apparaissent dépassés. L’évolution des pratiques professionnelles appelle à des modèles plus flexibles et basés sur l’usage réel.
La nécessité d’une réforme est manifeste – mais le calendrier reste incertain.
La nécessité d’une réforme est manifeste – mais le calendrier reste incertain.
Conclusion
ProLitteris incarne une mission essentielle dans la protection du droit d’auteur, mais son mode de communication et d’application reste perfectible.
Face à une facture, il convient d’agir avec rigueur : vérifier, évaluer, mais rarement ignorer.
Face à une facture, il convient d’agir avec rigueur : vérifier, évaluer, mais rarement ignorer.
FAQ : les questions les plus posées sur ProLitteris
Une coopérative suisse agréée pour la gestion des droits d’auteur en littérature et arts visuels.
Toute entité disposant d’appareils capables de reproduire des œuvres protégées.
Oui, selon la LDA et les tarifs homologués.
Vérifier l’adresse d’expédition et les coordonnées bancaires officielles.
Mises en demeure, procédures d’encaissement et actions en justice.
Par une demande officielle démontrant l’absence d’utilisation, conformément à l’ODA.
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