ProLitteris : Obligation légale ou système mal compris dans le droit d'auteur suisse

ProLitteris opère conformément à la Loi sur le droit d'auteur (LDA) et à l'Ordonnance sur la rémunération pour le droit d’auteur et les droits voisins (ORDA). Les articles 19 et 20 LDA constituent la base juridique de l'obligation de verser une rémunération pour certaines utilisations d'œuvres protégées, notamment la reproduction (reprographie) dans un cadre non privé.

Selon l’article 20 al. 2 LDA, les entreprises, établissements d'enseignement et administrations publiques possédant des appareils de reproduction ou de numérisation susceptibles de copier des œuvres protégées doivent contribuer à un système légal de rémunération, indépendamment de l’utilisation effective. Ce principe est confirmé par le Tribunal fédéral dans l’ATF 129 III 721, qui stipule que le système repose sur une présomption d’usage et sur des données statistiques, sans preuve au cas par cas.

ProLitteris est la seule société de gestion officiellement reconnue en Suisse pour les droits littéraires et visuels, couvrant les textes, les photographies et les illustrations. C’est une coopérative privée (Genossenschaft), non un organe étatique, mais elle exerce sous licence fédérale délivrée par l'IPI pour une durée déterminée (par exemple 2023–2027).

Ses principales missions sont les suivantes :

• Percevoir les redevances selon les tarifs approuvés (notamment le Tarif commun 8) auprès des entreprises et institutions ;
• Répartir ces montants entre les auteurs, photographes et artistes inscrits, en Suisse et à l'étranger ;
• Coopérer avec les sociétés de gestion étrangères (par ex. VG Wort, ADAGP) ;
• Vérifier les déclarations d'exonération le cas échéant.

Toute organisation ou entreprise basée en Suisse doit verser une redevance à ProLitteris si elle :

• Possède des appareils de reprographie (imprimantes, copieurs, scanners) ;
• Emploie du personnel susceptible de copier des œuvres protégées en interne ;
• Ne bénéficie pas d'une exemption approuvée.

L’obligation s’applique même si aucun contenu protégé n’est effectivement copié. Cette présomption est essentielle au fonctionnement du système, comme l’a confirmé la jurisprudence.

Les montants des redevances sont fixés par négociation entre les associations d’utilisateurs et ProLitteris, puis approuvés par la Commission fédérale d’arbitrage (CFA). Le modèle tarifaire principal est le Tarif commun 8 (TC 8), qui se base sur le nombre d’employés pour déterminer le montant dû.

Par exemple :

Non. ProLitteris est une société de gestion reconnue et légalement mandatée. Toutefois, le ton formel des factures et l'application généralisée des tarifs peuvent semer la confusion, notamment auprès des petites entreprises. Cela a été exploité par des fraudeurs envoyant de fausses factures.

Pour distinguer les demandes authentiques :

• Vérifiez que l’adresse de l’expéditeur correspond aux coordonnées officielles : https://www.prolitteris.ch
• Contrôlez les références bancaires et IBAN ;
• En cas de doute, contactez ProLitteris ou l’IPI directement.

Les exonérations sont strictement limitées. Vous pouvez y prétendre uniquement si :

• Aucun appareil de copie ou de numérisation n’est accessible ;
• Toute reproduction est limitée à vos propres œuvres originales, sans contenu externe ;
• Une déclaration formelle est soumise et acceptée, conformément à l’article 3 ORDA.

Important : il ne suffit pas de déclarer que l’on « n’utilise pas » d’œuvres protégées. Le système repose sur une présomption d’usage, car il est impossible de surveiller toutes les reproductions.

Les critiques visent principalement :

• Le manque de transparence dans la répartition individuelle des rémunérations ;
• Les redevances forfaitaires appliquées uniformément aux petits et grands utilisateurs ;
• Les charges administratives imposées aux micro-entreprises.

Ces critiques portent sur le système de compensation collective, et non nécessairement sur l’organisation ProLitteris elle-même. Toutefois, le débat public se poursuit.

Bien que ProLitteris soit une entité privée, elle agit sous la supervision de l’État. L’IPI (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle) surveille la conformité à la neutralité, à la transparence et à l’obligation de but non lucratif. Les tarifs doivent être négociés et approuvés de manière transparente.

En outre, le Contrôle fédéral des finances (CDF) vérifie régulièrement la gestion financière des sociétés de gestion collectives suisses.