Goldblum & Partners conseille une entreprise d’edtech sur le choix de la structure juridique optimale en Suisse

Zurich / Zoug, Suisse – Novembre 2025 – Le cabinet d’avocats Goldblum & Partners a conseillé une cliente internationale dans le cadre de la création et de l’enregistrement d’une entreprise de technologie éducative en Suisse.

Au départ, la cliente envisageait de constituer une association (Verein) – une forme juridique largement utilisée en Suisse pour les projets à but non lucratif, humanitaires, culturels ou sportifs. Après une analyse juridique approfondie, Goldblum & Partners a conclu que la société anonyme (SA) suisse représentait une structure mieux adaptée aux objectifs commerciaux à long terme de la cliente.

L’équipe du cabinet a examiné les besoins du client et préparé un avis juridique comparatif couvrant la gouvernance, la responsabilité, la fiscalité et la flexibilité d’investissement selon le droit suisse. Bien que la forme d’association (Verein)présente de faibles exigences de capital et des formalités limitées, elle est conçue principalement pour des activités non commerciales.

Conformément aux articles 60 à 79 du Code civil suisse, une association peut être créée par au moins deux personnes, sans exigence de capital minimum. Cependant, seules les associations exerçant une activité commerciale ou soumises à l’obligation de révision doivent être inscrites au Registre du commerce (Handelsregister). Une telle inscription renforce la transparence et la crédibilité publique, mais entraîne aussi des obligations supplémentaires en matière de comptabilité et de gouvernance.

La Suisse compte entre 80 000 et 100 000 associations (Vereine) actives, ce qui illustre la popularité de cette forme juridique pour les projets communautaires, culturels et éducatifs.

Après examen, Goldblum & Partners a recommandé la création d’une société anonyme (SA), permettant une gouvernance structurée, la participation d’investisseurs et une meilleure évolutivité. Le cabinet a ensuite géré l’ensemble du processus d’incorporation – de la rédaction des statuts à la coordination avec le notaire et le Registre du commerce cantonal.

Au cours de la procédure d’enregistrement, une difficulté supplémentaire est apparue : le nom choisi par la cliente était phoniquement proche de plusieurs marques internationales existantes. Anticipant une éventuelle objection du Registre du commerce, l’équipe de Goldblum & Partners a préparé une argumentation juridique détaillée et a obtenu une autorisation préalable pour l’utilisation du nom proposé.

Cette approche proactive a permis à la société d’être enregistrée sans retard ni modification coûteuse des documents. L’entreprise est désormais constituée et continue de bénéficier de l’accompagnement juridique et administratif complet de Goldblum & Partners.

Ce dossier souligne l’importance cruciale du choix de la forme juridique appropriée en Suisse dès la phase de création. L’expertise de Goldblum & Partners dans la combinaison de la stratégie réglementaire et de la mise en œuvre pratique a permis à la cliente d’éviter des coûts de restructuration ultérieurs et d’éventuels conflits liés aux marques.

Pour plus d'informations sur nos services, la législation en vigueur ou pour discuter d'un cas concret, veuillez nous contacter :