Créer une entreprise individuelle en Suisse

L’entrepreneuriat indépendant séduit chaque année des milliers de personnes en Suisse. Parmi les statuts juridiques existants, l’entreprise individuelle s’impose comme une solution accessible, flexible et rapide à mettre en œuvre. Destinée aux personnes physiques qui souhaitent exercer une activité professionnelle sans créer de société, elle permet d’agir en son propre nom tout en bénéficiant d’un cadre légal reconnu.

Mais simplicité ne signifie pas absence de rigueur. Ce statut implique des responsabilités juridiques et fiscales spécifiques, ainsi que des obligations de gestion qu’il ne faut pas sous-estimer. L’absence de séparation entre le patrimoine privé et professionnel, l’imposition directe des revenus ou encore les formalités liées à l’AVS sont autant d’éléments à maîtriser avant de se lancer.

Ce guide complet a pour vocation de présenter toutes les facettes de l’entreprise individuelle en Suisse : ses atouts, ses limites, les conditions d’accès, les étapes de création, ainsi que les points de vigilance essentiels pour se lancer dans les meilleures conditions. Ce type de projet peut aussi être comparé aux autres formes de création société, afin d’opter pour la structure la plus adaptée à votre activité. Il s’adresse autant aux jeunes entrepreneurs qu’aux travailleurs en reconversion, aux freelances ou encore aux artisans cherchant à formaliser leur activité.

L’entreprise individuelle convient à tous ceux qui souhaitent exercer une activité commerciale ou libérale à titre personnel. Contrairement à une Sàrl ou une SA, elle ne donne pas naissance à une personne morale distincte : l’entrepreneur agit en son nom propre, ce qui implique une gestion directe et une grande autonomie dans toutes les décisions.

Cette liberté de démarrage séduit par sa souplesse et son efficacité. Dans une optique d’évolution ou de sécurisation, il est possible par la suite de créer une SARL, notamment si l’activité prend de l’ampleur. L’entreprise individuelle permet de s’installer rapidement sur le marché, de facturer légalement ses prestations, et d’établir une première clientèle sans formalités complexes.

Choisir le statut d’entreprise individuelle en Suisse présente une multitude d’avantages pour les porteurs de projets qui souhaitent entreprendre sans entrer dans une logique de société.
Voici les principaux bénéfices associés à cette forme juridique :

L’un des attraits majeurs de l’entreprise individuelle réside dans sa simplicité de constitution. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, de passer devant un notaire ni de déposer un capital minimum. Une simple inscription auprès de la caisse AVS suffit, à condition que l’activité soit réelle et indépendante. La Autorisation SECO pour les entreprises est indispensable lorsqu’il s’agit d’engager du personnel étranger. Cette rapidité de lancement permet d’entrer sur le marché en quelques jours seulement.

Le coût de création est l’un des plus bas parmi les structures juridiques disponibles. L’entrepreneur évite les frais notariaux, juridiques et administratifs liés aux sociétés de capitaux. Sauf si le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100'000, l’inscription au registre du commerce reste facultative, réduisant ainsi les charges de départ.

L’entrepreneur gère son activité de manière entièrement autonome. Il prend les décisions seul, sans avoir à justifier ses choix auprès de partenaires ou d’associés. Cela favorise une prise de décision rapide, un gain d’efficacité et une stratégie de développement à son image.

Les revenus de l’entreprise sont intégrés dans la déclaration fiscale personnelle. Cette intégration directe facilite les démarches fiscales et permet de déduire un certain nombre de charges (loyer professionnel, matériel, assurances, déplacements professionnels). De plus, il n’y a pas de double imposition, contrairement aux sociétés.

Dans les métiers de service ou artisanaux, le contact direct entre le prestataire et le client est un levier de confiance. Travailler en nom propre renforce l’identité humaine de l’activité. Cela peut représenter un avantage concurrentiel fort, notamment dans les régions à forte densité de petites entreprises.

Ce statut est parfaitement adapté pour les personnes qui souhaitent tester une activité à petite échelle, exercer une activité saisonnière ou générer un revenu complémentaire. Il s’adresse aussi aux étudiants, retraités ou personnes en transition professionnelle.

Il est toujours possible de faire évoluer l’entreprise individuelle vers une société de capitaux (Sàrl, SA) si l’activité le justifie. Cela permet de commencer léger, puis de structurer plus fortement l’activité au fil du temps, tout en conservant l’historique professionnel et commercial.

Malgré ses nombreux avantages, l’entreprise individuelle n’est pas sans inconvénients. Avant d’opter pour ce statut, il est essentiel d’en mesurer les limites, en particulier si l’activité est amenée à croître ou à comporter des risques juridiques ou financiers.

Le principal désavantage tient à la responsabilité personnelle et illimitée de l’entrepreneur. En cas de dettes, d’impayés ou de poursuites judiciaires, l’ensemble de son patrimoine privé peut être engagé, y compris ses économies personnelles, son véhicule ou son logement (sauf protection contractuelle ou séparation de biens dans le cadre du mariage). Cette exposition directe au risque nécessite une bonne anticipation et souvent la souscription à des assurances complémentaires (RC professionnelle, perte de gain, etc.).

L’absence de personnalité morale rend parfois difficile l’obtention de crédits professionnels ou d’investissements externes. Les banques et les investisseurs préfèrent souvent les structures sociétaires (comme la Sàrl) qui offrent plus de garanties formelles. Le statut peut donc freiner certains projets nécessitant un levier financier important.

Certaines grandes entreprises ou clients institutionnels peuvent percevoir l’entreprise individuelle comme une forme juridique moins aboutie, voire informelle. Cela peut limiter les opportunités commerciales dans certains secteurs plus structurés.

Si l’activité génère des revenus importants, le cumul avec les revenus privés peut entraîner un taux d’imposition marginal élevé. Contrairement à une société, il n’est pas possible de moduler les bénéfices ou de différer les dividendes. De plus, les charges sociales sont calculées sur la base du revenu net et augmentent en proportion de celui-ci.

L’entreprise individuelle étant liée à la personne physique, elle cesse d’exister en cas de décès, d’incapacité ou de départ de l’entrepreneur. Il n’y a pas de transmission automatique, sauf en cas de planification successorale spécifique. Cela complique les démarches en cas de cession ou de reprise.

À partir de CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel, l’inscription au registre du commerce devient obligatoire, ainsi que l’assujettissement à la TVA. La tenue d’une comptabilité adaptée devient alors indispensable, ce qui augmente la complexité administrative du statut à mesure que l’activité évolue.

Avant de créer une entreprise individuelle, il est indispensable de bien comprendre le cadre légal et fiscal qui encadre ce statut. Ces éléments ont un impact direct sur la gestion quotidienne, les obligations du chef d’entreprise, et la pérennité de l’activité.

Dans une entreprise individuelle, il n’existe pas de distinction entre la personne et l’entité commerciale. L’entrepreneur exerce en son nom propre, signe les contrats en son nom et engage sa responsabilité sur l’ensemble de son patrimoine. Cela implique qu’il n’y a pas de protection juridique naturelle entre la sphère privée et la sphère professionnelle. Il est donc essentiel d’anticiper les risques et de souscrire les assurances sociales appropriées pour garantir une couverture suffisante.

Il est fortement recommandé, surtout pour les activités à risque, de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, voire une assurance juridique, afin de se prémunir contre les conséquences financières d’un litige ou d’une erreur.

L’inscription au registre du commerce n’est obligatoire qu’au-delà de CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel. Cependant, certains entrepreneurs choisissent de s’y inscrire volontairement afin d’augmenter leur crédibilité vis-à-vis des clients ou des partenaires. L’inscription permet notamment de bénéficier de la protection du nom commercial.

Attention : le nom de l’entreprise doit contenir le nom de famille de l’entrepreneur (ex. : “Julie Martin Graphiste”), même si une dénomination commerciale est utilisée.

Dès que l’activité dépasse CHF 100’000 de chiffre d’affaires par an, l’entrepreneur doit obligatoirement s’annoncer à l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour être assujetti à la TVA. En dessous de ce seuil, l’assujettissement est facultatif mais peut parfois être avantageux, notamment si l’on travaille principalement avec des clients professionnels qui récupèrent la TVA.

Il existe différents régimes (taux effectif, méthode de décompte), que l’on choisit selon la nature de l’activité et le volume de gestion administrative souhaité.

Le revenu de l’entreprise est imposé dans la déclaration fiscale personnelle de l’entrepreneur, au même titre que ses autres revenus éventuels (salaires, revenus immobiliers, etc.). L’entrepreneur peut déduire l’ensemble des charges professionnelles justifiées, telles que :

L’entrepreneur individuel doit s’affilier à la caisse de compensation AVS de son canton, qui calcule les cotisations sur la base du bénéfice réalisé.

Ces cotisations couvrent :

La cotisation minimale s’élève à environ CHF 514 par an. Elle augmente progressivement selon le bénéfice net déclaré, pouvant atteindre jusqu’à 10 % du revenu. Des acomptes trimestriels sont généralement fixés, puis ajustés après déclaration fiscale.

Contrairement aux salariés, les indépendants ne cotisent pas automatiquement à l’assurance chômage (AC), à la prévoyance professionnelle (LPP) ou à l’assurance accident (LAA). Il est donc fortement recommandé de souscrire des couvertures volontaires selon la nature de l’activité :

La sécurité sociale des indépendants repose en grande partie sur une gestion proactive des risques. Mieux vaut anticiper que subir.

Créer une entreprise individuelle en Suisse peut se faire en quelques jours, à condition de respecter une séquence claire de démarches. Certains outils comme le business model canvas peuvent aussi aider à structurer son projet dès la phase de préparation.

Voici une checklist des étapes essentielles, pensée pour garantir un démarrage sécurisé et conforme :

Avant tout, il est crucial de déterminer précisément le type d’activité envisagée, sa forme (commerciale, libérale, artisanale) et le public cible. Cela conditionnera l’ensemble des obligations fiscales, sociales et réglementaires. Il convient aussi de choisir un nom commercial pertinent, tout en respectant l’obligation d’inclure le nom de famille du fondateur.

Pour être reconnu comme indépendant, il faut pouvoir prouver l’existence d’une clientèle multiple, assumer les risques économiques, utiliser ses propres moyens de production, établir soi-même ses prix et travailler sans lien de subordination. Cette reconnaissance est formalisée lors de l’inscription AVS.

Cette étape est obligatoire pour toute activité indépendante. L’entrepreneur s’adresse à la caisse cantonale de compensation afin d’être affilié en tant qu’indépendant. Il devra remplir un questionnaire, fournir des justificatifs (contrats, factures, site internet, etc.) et attendre la validation.

Dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires, l’inscription est obligatoire. En dessous, elle est facultative mais recommandée pour améliorer la visibilité et la crédibilité. Le processus s’effectue auprès de l’Office cantonal du registre du commerce, généralement en ligne ou via formulaire papier.

Si le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil légal, une demande d’assujettissement doit être déposée auprès de l’Administration fédérale des contributions. Il convient de choisir le régime de déclaration et de mettre en place une comptabilité adaptée.

Outre l’affiliation AVS, il est impératif d’identifier les assurances nécessaires selon le secteur d’activité : responsabilité civile, accident, assurance perte de gain, cyber-risques, protection juridiqu.

Même si la comptabilité peut être simplifiée en dessous de CHF 500’000 de chiffre d’affaires, il est essentiel de tenir une gestion rigoureuse des recettes et des dépenses. Il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de numériser les pièces comptables et, si besoin, de recourir à un fiduciaire.

Cette checklist constitue un fil conducteur concret pour démarrer en entreprise individuelle, tout en anticipant les contraintes à venir.

L’entreprise individuelle constitue un choix judicieux pour les entrepreneurs indépendants en Suisse, désireux de se lancer rapidement avec un minimum de contraintes administratives. Son accessibilité, sa gestion autonome et ses faibles coûts de démarrage en font une structure idéale pour les activités à taille humaine, les prestations de service, les métiers de l’artisanat ou encore les indépendants souhaitant tester leur marché.

Cependant, ce statut exige rigueur, prudence et anticipation. L’entrepreneur porte l’ensemble des risques sur son patrimoine personnel, et l’absence de séparation juridique implique une gestion proactive des assurances et de la fiscalité. L’évolution vers une société (Sàrl ou SA) pourra devenir pertinente au fil du développement, notamment pour structurer les responsabilités, ouvrir le capital ou se prémunir contre certains risques professionnels.

En conclusion, l’entreprise individuelle permet de démarrer rapidement, légalement et librement une activité économique en Suisse, à condition de respecter le cadre légal et de se doter des bons outils de gestion. Bien menée, elle offre à l’entrepreneur un formidable levier d’autonomie, de rentabilité et de développement à long terme. Réaliser une Analyse SWOT peut également permettre de mieux évaluer les opportunités et menaces liées à l’environnement entrepreneurial suisse.

Elle reste également une forme d’engagement entrepreneurial authentique, fondée sur la responsabilité individuelle, la proximité avec le client et la valorisation du savoir-faire personnel. Pour beaucoup, elle constitue bien plus qu’un statut : un mode de vie.