Quel capital faut-il pour créer une SA en Suisse ?

La Suisse offre plusieurs formes juridiques aux investisseurs désireux de développer une activité commerciale sur son territoire. Chacune répond à des objectifs spécifiques, que ce soit pour des startups, des PME ou des grands groupes internationaux.

Tableau comparatif des types d'entreprises suisses

GmbH – Société à responsabilité limitée

La GmbH, ou SARL suisse, est particulièrement appréciée par les entrepreneurs locaux et étrangers qui souhaitent exercer une activité tout en limitant leur exposition au risque financier. Elle exige un capital minimum de 20 000 CHF, apporté par au moins deux associés. L’un des gérants doit obligatoirement résider en Suisse.

Ce type de société permet une grande flexibilité dans l’organisation et convient aux PME, aux prestataires de services et aux sociétés familiales.

SA – Société anonyme

La Société anonyme suisse (SA) est recommandée pour les projets de plus grande envergure, notamment les sociétés cotées, les holdings et les entreprises à visée internationale. Elle requiert un capital minimum de 100 000 CHF, dont au moins 50 % doit être libéré avant l’inscription au registre du commerce suisse.

La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur participation. Cette forme est idéale pour attirer des investisseurs.

Succursale

La succursale suisse est une extension d’une société étrangère. Bien qu’elle ne soit pas une entité juridique indépendante, elle est considérée comme une entité résidente à des fins fiscales. Elle doit être dirigée par une personne domiciliée en Suisse.

Elle permet à une entreprise étrangère de tester le marché suisse sans créer une entité indépendante.

Filiale

La filiale est une société constituée en Suisse, mais détenue majoritairement par une société étrangère. Elle est enregistrée comme entité indépendante et suit les règles applicables aux sociétés suisses (SA ou GmbH). Elle bénéficie ainsi d’une autonomie juridique et fiscale.

Bureau de représentation

Le bureau de représentation est la structure la plus légère. Il n’a pas le droit d’exercer d’activités commerciales mais peut être utilisé pour études de marché, représentation ou relations publiques. Son enregistrement est simple, mais il reste soumis à certaines formalités.

Quelle est la procédure à suivre pour ouvrir une filiale en Suisse ?

La création d’une filiale suisse implique l’enregistrement d’une société indépendante sous l’une des formes juridiques reconnues (SA, GmbH). Cette entité possède sa propre personnalité juridique, distincte de celle de la société mère.

Étapes de constitution d’une filiale suisse :

Choisir la forme juridique (GmbH ou SA) selon les objectifs de l’entreprise mère.
Rédiger les statuts devant un notaire suisse.
Fournir les documents suivants :
- Statuts notariés
- Décision officielle d’ouvrir la filiale
- Formulaires d’enregistrement
- Déclaration fiscale initiale (y compris la TVA)
Ouvrir un compte bancaire suisse pour le dépôt du capital social.
Enregistrer la société auprès du registre du commerce suisse.
Enregistrer les employés auprès des assurances sociales suisses.

Durée estimée du processus : entre 2 et 3 semaines, selon la rapidité des institutions cantonales.

La filiale est imposée comme toute société suisse et peut conclure des contrats, embaucher du personnel et acquérir des biens.

Ouvrir une société en commandite en Suisse

La société en commandite est une structure juridique destinée principalement aux petits projets d’affaires, avec une exigence administrative minimale. Elle est régie par les articles 594 à 619 du Code des obligations suisse.

Caractéristiques principales :

1. Elle ne nécessite aucun capital social minimum.

2. Elle doit être inscrite au registre du commerce.

3. Elle est constituée d’au moins deux personnes physiques :

Le commandité, qui gère la société et supporte une responsabilité illimitée.
Le commanditaire, dont la responsabilité est limitée à sa participation.

La société acquiert la personnalité juridique dès que le contrat de partenariat est signé. Cette forme est idéale pour les entreprises familiales, les artisans ou les professions libérales.

Comment ouvrir un partenariat général en Suisse ?

Le partenariat général (société en nom collectif) permet à deux personnes physiques ou plus de s’associer pour exercer une activité commerciale. Cette structure est plus contraignante que la société en commandite, car tous les associés partagent la responsabilité de manière illimitée.

Conditions de création :

Les associés doivent être des personnes physiques.
Le nom de la société doit contenir au moins le nom d’un des associés.
Il n’y a aucune exigence de capital.
Tous les associés doivent disposer d’un permis de travail s’ils sont étrangers.

Le partenariat général suisse est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, et non à l’impôt sur les sociétés. Lorsque le chiffre d’affaires dépasse 500 000 CHF par an, l’entreprise doit s’enregistrer fiscalement, notamment à la TVA.

Nos consultants spécialisés peuvent vous accompagner dans l’analyse de cette structure, notamment si vous envisagez de créer un fonds d’investissement ou un cabinet professionnel.

Quelles sont les formalités pour démarrer un entrepreneur individuel suisse ?

L’entreprise individuelle est la forme la plus simple et la plus rapide pour ouvrir une entreprise en Suisse. Elle convient parfaitement aux freelances, artisans, consultants, professionnels libéraux ou petites boutiques locales.

Avantages principaux :

Pas de capital social requis ;
Formalités administratives réduites ;
Enregistrement uniquement au registre du commerce si le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 000 CHF ;
Le nom de l’entreprise doit inclure le nom du fondateur ;
Aucune séparation juridique entre le propriétaire et l’entreprise.

Remarque : Les entrepreneurs étrangers peuvent également enregistrer une entreprise individuelle à condition d’avoir un domicile légal en Suisse. Aucun permis de résidence supplémentaire n’est requis.

Obligations fiscales :

Enregistrement à la TVA obligatoire si le revenu dépasse 100 000 CHF ;
Imposition selon le revenu personnel.

Ce type de structure reste l’un des plus populaires, avec plus de 300 000 entrepreneurs individuels enregistrés en Suisse à ce jour.

Les étapes fondamentales pour créer une société en Suisse

Créer une entreprise en Suisse nécessite de suivre un ensemble d’étapes réglementaires afin d’obtenir la personnalité juridique et l’autorisation d’exercer une activité économique.

Choisir un nom commercial unique et disponible.
Déterminer la forme juridique appropriée (GmbH, SA, etc.).
Ouvrir un compte bancaire pour y déposer le capital social.
Rédiger les statuts de la société.
Signer l’acte d’incorporation devant un notaire.
Enregistrer la société au registre du commerce (Handelsregister).
Obtenir un numéro de TVA, si nécessaire.
Recruter des employés, avec permis de travail pour les étrangers.
Souscrire aux assurances sociales.

Une entreprise en Suisse doit mentionner dans sa raison sociale les abréviations SA, GmbH, etc., selon sa structure juridique.

Le processus peut sembler technique, mais notre équipe vous propose un accompagnement personnalisé pour assurer la conformité complète à la législation suisse.

Qu’est-ce que cela signifie d’enregistrer une entreprise en Suisse ?

Enregistrer une société en Suisse implique bien plus que de déposer des documents administratifs. C’est un processus structuré qui engage la responsabilité juridique de l’entreprise et officialise son existence aux yeux de l’État.

Conditions de base :

1. Le nom de l’entreprise doit être distinct et juridiquement libre.

2. Un compte bancaire suisse doit être ouvert pour y déposer le capital requis.

3. Les statuts doivent être rédigés et signés devant un notaire suisse.

4. Si le fondateur est étranger, il devra soumettre :

Le formulaire Stampa (déclaration sur la provenance des fonds) ;
Le formulaire Lex Friedrich (autorisation pour acquérir des biens immobiliers).

Nos experts vous accompagnent pour remplir ces formulaires obligatoires et finaliser l’enregistrement.

Qu’est-ce que le registre du commerce suisse ?

Le registre du commerce suisse (Handelsregister) est une base de données officielle tenue par les cantons. Il contient des informations sur toutes les entreprises enregistrées, notamment :

Le nom commercial ;
Le siège social ;
Les associés ou actionnaires ;
Le capital social déclaré ;
Les activités économiques autorisées.

Ce registre est public et consultable gratuitement en ligne. Il constitue une garantie de transparence pour les partenaires, clients et investisseurs.

Comment s’inscrire au registre du commerce suisse ?

Procédure d’enregistrement :

Rédiger les statuts et l’acte d’incorporation
Organiser une assemblée constitutive
Préparer un dossier complet avec :
- Statuts notariés
- Liste des administrateurs / associés
- Attestation du dépôt de capital
- Déclarations fiscales
Signer les documents devant un notaire agréé
Déposer la demande au registre cantonal compétent
Attendre la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce

Délai moyen : entre 2 et 3 semaines.

Comment accéder au registre suisse du commerce ?

Tout investisseur ou entrepreneur peut accéder au registre du commerce suisse via les plateformes cantonales ou le portail fédéral. Il est possible de :

Vérifier la disponibilité d’un nom commercial ;
Obtenir des extraits officiels (payants) ;
Consulter les modifications statutaires publiées.

Les informations sont mises à jour régulièrement, garantissant une vision claire de l’écosystème économique local.

Quelles sont les caractéristiques de l’économie suisse ?

L’économie suisse est l’une des plus compétitives d’Europe et du monde, fondée sur l’innovation, la stabilité monétaire et la rigueur fiscale. Elle bénéficie d’une main-d’œuvre hautement qualifiée, d’une excellente infrastructure bancaire et d’un environnement juridique sécurisé.

Partenaires commerciaux majeurs :

Allemagne (principal partenaire à l’import et à l’export)
Pays-Bas
Royaume-Uni
France
Luxembourg
Autriche

Secteurs stratégiques suisses :

Principaux investisseurs étrangers pour créer une société en Suisse

Les investisseurs étrangers jouent un rôle majeur dans l’économie suisse. Selon les données de 2017 :

Pays-Bas : 28,5 % des investissements étrangers ;
Luxembourg : 21,7 % ;
États-Unis : 12,5 % ;
Royaume-Uni, Autriche, France : parts significatives.

La Suisse est également prisée par les centres offshore (9,6 %) et d’autres investisseurs européens comme la Suède, le Danemark ou l’Espagne.

Nos consultants en implantation peuvent analyser pour vous les politiques migratoires en vigueur selon votre nationalité.

Investissements en Suisse – avantages fiscaux

La Suisse se distingue par un système fiscal décentralisé. L’imposition s’exerce à trois niveaux : fédéral, cantonal et communal.

Depuis la réforme fiscale de 2019, de nombreuses mesures ont été mises en place pour attirer les investisseurs :

Taux d’imposition global entre 12 % et 14 % selon les cantons ;
Boîte à brevets : réduction d’impôts jusqu’à 90 % sur les revenus liés à la PI ;
Déduction des intérêts notionnels pour les cantons avec taux élevé ;
Incitations pour les entreprises innovantes et les startups étrangères.

Nos experts en fiscalité suisse peuvent simuler pour vous l’impact fiscal selon votre projet.

Les déclarations d’impôt peuvent-elles être déposées en ligne en Suisse ?

Oui, la déclaration électronique est disponible pour la majorité des entreprises. En particulier :

Déclaration de TVA via le portail SuisseTax ;
Déclarations périodiques transmises à l’Administration fédérale des contributions.

Plus de 100 000 sociétés en Suisse utilisent ce service. D’autres types de déclarations sont en cours de dématérialisation.

Nos conseillers fiscaux peuvent vous aider à accéder aux services électroniques cantonaux et à automatiser vos obligations.

Besoin de créer une entreprise en Suisse, de reprendre une société existante ou d’optimiser votre fiscalité ? Contactez nos spécialistes en immatriculation et en droit fiscal suisse.

Rappel

FAQ : Création d'entreprise et fiscalité en Suisse

Les plus utilisés sont la GmbH (SARL), la SA, la succursale, la filiale et l’entreprise individuelle.

Avertissement juridique. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne crée pas de relation avocat-client. Il est fourni uniquement à des fins d’information.

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