Le système suisse d’assurances sociales constitue l’un des plus complets d’Europe. Il repose sur un principe de solidarité nationale, impliquant que chaque personne active contribue à la couverture des principaux risques sociaux : vieillesse, invalidité, maternité, accidents, perte de gain ou chômage.
En tant qu’employeur en Suisse, il est indispensable de connaître en détail les assurances sociales obligatoires et leurs modalités d’application. Une bonne gestion de ces assurances garantit non seulement la sécurité juridique et sociale des salariés, mais aussi une image professionnelle et responsable de votre entreprise. La mise en place de solutions comme un bureau virtuel peut également renforcer cette image moderne et flexible de l’entreprise, tout en facilitant la gestion administrative.
Ce guide a pour objectif de présenter les principales assurances sociales suisses, les conditions d’assujettissement, les cotisations, les prestations offertes, ainsi que les rôles respectifs de l’employeur et de l’assuré. Il s’adresse à toute organisation, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité.
Assurance Vieillesse et Survivants (AVS)
L’AVS est le pilier fondateur de la prévoyance suisse. Elle offre une protection financière en cas de retraite ou de décès. Elle concerne toutes les personnes domiciliées ou exerçant une activité lucrative en Suisse. Ceux qui envisagent de créer une SARL en Suisse doivent ainsi anticiper les implications de l’AVS dès la planification de leur activité, afin d’assurer une couverture conforme aux exigences légales.
L’AVS est obligatoire pour :
Toute personne exerçant une activité rémunérée dès le 1er janvier suivant son 17e anniversaire ;
Les personnes sans activité lucrative dès 21 ans (étudiants, retraités non actifs, etc.).
L’employeur est tenu de prélever la cotisation AVS sur le salaire brut et d’y ajouter sa propre part. Le total des cotisations AVS/AI/APG représente environ 10,6 % du revenu brut, réparti à parts égales entre employeur et salarié.
Prestations de l’AVS
Rente de vieillesse : versée à partir de 65 ans (hommes) et 64 ans (femmes), selon les cotisations versées ;
Rente de survivants : versée aux conjoints survivants et aux enfants orphelins ;
Bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance : ces périodes sont prises en compte dans le calcul de la rente.
En cas de lacunes de cotisations, la rente peut être réduite proportionnellement. Il est donc essentiel d’assurer une déclaration salariale rigoureuse et sans interruption.
Assurance Invalidité (AI)
L’Assurance Invalidité (AI) fait partie intégrante du premier pilier. Elle vise à prévenir et compenser les situations d’incapacité durable de travail, qu’elles soient dues à une maladie physique, psychique ou à un accident.
Public concerné
L’affiliation est automatique pour toute personne soumise à l’AVS. Ainsi, salariés, indépendants et non-actifs cotisent tous à l’AI, au même taux que pour l’AVS.
Objectifs et prestations
Mesures de réinsertion professionnelle : évaluations, reconversions, stages pratiques, aides à l’intégration dans l’emploi ;
Rente d’invalidité : si l’incapacité de gain est supérieure à 40 %, durable, et que la réinsertion n’a pas abouti ;
Moyens auxiliaires et adaptation de poste : appareils auditifs, fauteuils roulants, logiciels adaptés, etc.
L’objectif prioritaire de l’AI est de favoriser l’autonomie et le retour à l’emploi, en réduisant le recours aux prestations passives. C’est une approche moderne et humaine de la sécurité sociale.
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Allocation Perte de Gains (APG)
L’Allocation pour perte de gain (APG) est destinée à indemniser les personnes dont l’activité professionnelle est interrompue temporairement pour des raisons précises.
Ce régime couvre notamment :
Le service militaire, la protection civile ou un engagement dans la Croix-Rouge ;
La participation à des cours Jeunesse+Sport reconnus par la Confédération ;
Le congé maternité (obligatoire), congé paternité, ou congé d’adoption ;
Le congé pour la prise en charge d’un enfant gravement malade.
Modalités de cotisation
Comme l’AVS et l’AI, l’APG est financée par des cotisations obligatoires, déduites du salaire brut. L’employeur verse la moitié de la cotisation et la prélève à parts égales sur la rémunération du salarié.
Les personnes sans activité lucrative, mais domiciliées en Suisse, doivent également verser une cotisation annuelle minimale, afin de préserver leurs droits sociaux.
Prestations versées
Les allocations sont versées sous forme d’indemnités journalières, dont le montant dépend du revenu moyen antérieur. Ces indemnités permettent d’éviter une perte financière brutale pour les personnes concernées. Pour les jeunes parents, cela facilite la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en assurant la continuité de leur couverture sociale.
Le congé maternité prévoit par exemple une durée d’indemnisation de 14 semaines à 80 % du salaire, tandis que le congé paternité couvre 14 jours au même taux. Depuis 2023, la loi prévoit également une indemnisation du congé d’adoption.
Prévoyance Professionnelle (LPP)
La LPP, ou « 2e pilier », complète l’AVS/AI et a pour but de maintenir un niveau de vie acceptable après la retraite, en cas d’invalidité ou de décès. Elle est obligatoire pour tous les salariés qui perçoivent plus de CHF 22’050 par an chez le même employeur.
Assujettissement et cotisations
L’affiliation commence dès le 1er janvier suivant le 17e anniversaire pour les risques décès et invalidité ;
Dès 25 ans, les salariés cotisent également pour leur épargne vieillesse ;
L’employeur doit obligatoirement cotiser à hauteur au moins égale à celle du salarié.
Le revenu soumis à cotisation est celui situé entre le salaire annuel coordonné minimum et maximum (environ CHF 3’675 à CHF 88’200).
Prestations assurées
Rentes de vieillesse versées à partir de 65/64 ans ;
Rentes d’invalidité ou de survivants ;
Versement sous forme de capital possible au moment du départ à la retraite ;
Possibilité de retrait anticipé pour l’achat d’un logement ou création d’une entreprise.
Les institutions de prévoyance peuvent proposer des prestations supérieures aux minimas légaux. Cela peut constituer un avantage concurrentiel non négligeable, notamment pour les porteurs de projet qui souhaitent procéder à la création société dans un canton comme Genève. Ces régimes « surobligatoires » constituent un atout concurrentiel pour les entreprises qui souhaitent fidéliser leurs talents.
Aspects stratégiques et options complémentaires
La LPP ne se limite pas à une simple obligation légale. Elle constitue également un outil stratégique de gestion des ressources humaines. En proposant des prestations surobligatoires, les entreprises peuvent se positionner comme employeurs attractifs, notamment dans les secteurs concurrentiels où le recrutement de profils qualifiés est difficile.
Les plans surobligatoires peuvent inclure :
Une réduction du seuil d’affiliation pour couvrir davantage de salariés (p. ex. : temps partiels ou contrats temporaires) ;
Des taux de cotisation plus avantageux, permettant une épargne accrue pour les employés dès un plus jeune âge ;
Une prise en charge intégrale par l’employeur de la cotisation, partiellement ou totalement, comme avantage en nature ;
Des prestations améliorées en cas de décès, d’invalidité ou de retraite anticipée.
Certains employeurs vont même jusqu’à offrir des solutions de libre passage intégrées, ou des services de conseil en prévoyance pour aider leurs collaborateurs à planifier leur avenir financier. Ce type d’accompagnement est particulièrement apprécié par les employés proches de la retraite ou confrontés à des changements familiaux majeurs.
Dans un contexte où les attentes des travailleurs évoluent, la prévoyance professionnelle devient un levier de différenciation essentiel. Elle reflète l’engagement de l’entreprise envers la durabilité sociale, la préparation à long terme et le bien-être global de ses équipes.
La LAA couvre les conséquences des accidents professionnels et non professionnels, ainsi que des maladies professionnelles. Elle est obligatoire pour tous les salariés dès le premier jour de travail, même pendant la période d’essai.
Portée de la couverture
Tous les employés sont assurés contre les accidents professionnels ;
Les personnes travaillant au moins 8 heures par semaine pour un employeur bénéficient aussi de la couverture pour les accidents non professionnels (ex. : sport, loisirs, trajets privés) ;
Les indépendants peuvent s’assurer volontairement.
Prestations garanties
Frais médicaux (consultations, médicaments, hospitalisation) entièrement pris en charge ;
Indemnités journalières dès le 3e jour d’incapacité de travail, à hauteur de 80 % du salaire assuré ;
Rentes d’invalidité et de survivants ;
Frais de réinsertion et d’adaptation du poste de travail.
Les primes pour les accidents professionnels sont prises en charge par l’employeur. Celles liées aux accidents non professionnels sont à la charge du salarié. L’entreprise peut contracter l’assurance via la SUVA ou un assureur privé agréé.
La LAA constitue un pilier de sécurité essentiel dans le quotidien professionnel, notamment dans les secteurs à risque comme le bâtiment, l’industrie ou la logistique.
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Assurance Chômage (AC)
L’assurance chômage en Suisse constitue un dispositif indispensable de protection sociale. Elle vise à garantir un revenu de remplacement aux travailleurs ayant perdu involontairement leur emploi, tout en les accompagnant activement vers un retour à l’activité professionnelle.
Conditions d’affiliation
Sont assurées toutes les personnes qui :
Ont cotisé au régime de l’AVS/AC pendant au moins 12 mois sur les 2 dernières années ;
Sont domiciliées en Suisse et prêtes à reprendre un emploi à plein temps ou partiel ;
Ont moins de 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes.
Les indépendants ne sont pas couverts par l’AC dans le régime ordinaire, sauf s’ils ont auparavant exercé une activité salariée couverte.
Montants et durée d’indemnisation
Le montant de l’indemnité correspond à :
70 % du revenu antérieur en général ;
80 % pour les assurés avec enfants à charge ou faibles revenus.
La durée maximale d’indemnisation varie entre 200 et 520 jours, selon la durée de cotisation et la situation personnelle. Des jours supplémentaires peuvent être octroyés en cas de formation ou de reconversion professionnelle.
Devoirs de l’assuré et rôle des ORP
L’assuré doit s’inscrire immédiatement auprès d’un Office régional de placement (ORP), se rendre disponible, chercher activement un emploi et accepter les offres raisonnables.
L’ORP propose un accompagnement personnalisé, incluant :
Entretiens d’orientation professionnelle ;
Cours de perfectionnement ou de reconversion ;
Programmes de stages et d’emplois temporaires ;
Soutien à la rédaction de dossiers de candidature.
Ce dispositif favorise une réinsertion rapide et durable, tout en limitant les effets sociaux et économiques du chômage pour les individus comme pour l’économie nationale. C’est d’ailleurs un aspect à ne pas négliger lors d’une Analyse SWOT, afin de prendre en compte les opportunités et les menaces liées aux fluctuations du marché du travail.
Conclusion
Le système d’assurances sociales suisses forme une structure cohérente, solidaire et rigoureusement encadrée, assurant à chaque travailleur une protection adaptée aux risques de la vie active.
Pour les employeurs, maîtriser ces mécanismes est essentiel : il s’agit d’un devoir légal mais aussi d’un acte de gestion responsable. Une bonne connaissance des prestations, des taux de cotisation, des caisses compétentes et des obligations déclaratives permet d’éviter les erreurs, les sanctions et de renforcer la relation employeur-employé.
En parallèle, offrir des régimes complémentaires (LPP surobligatoire, couverture accident renforcée, soutien aux congés parentaux) constitue une véritable valeur ajoutée en matière de marque employeur.
Face aux évolutions démographiques, numériques et économiques, les assurances sociales resteront un socle fondamental de cohésion dans le monde du travail suisse. Leur compréhension et leur optimisation sont aujourd’hui des enjeux RH stratégiques majeurs. Pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une GmbH en Suisse, intégrer ces aspects dès le départ permet d’éviter des erreurs coûteuses et de bâtir une structure solide et pérenne.
Les principales assurances sociales obligatoires sont : AVS (vieillesse et survivants), AI (invalidité), APG (perte de gain), LPP (prévoyance professionnelle), LAA (assurance accidents) et AC (assurance chômage).
Dès le 1er janvier suivant le 17e anniversaire pour les personnes exerçant une activité lucrative. Les personnes sans activité doivent cotiser à partir de 21 ans.
La LPP est obligatoire pour les salariés gagnant plus de CHF 22’050 par an. Elle complète l’AVS et permet de maintenir un revenu décent à la retraite ou en cas d’invalidité.
Tous les salariés sont obligatoirement assurés contre les accidents professionnels. Ceux travaillant plus de 8 heures par semaine sont aussi couverts pour les accidents non professionnels.
Oui, pour tous les salariés. Les indépendants ne sont pas couverts, sauf s’ils étaient auparavant salariés assurés.
Elle offre des mesures de réinsertion, des rentes d’invalidité, des moyens auxiliaires et des adaptations de poste pour favoriser le maintien ou retour à l’emploi.
Elle compense les pertes de revenus lors de congés maternité, paternité, d’adoption ou d’engagement militaire/civil. Les indemnités sont calculées selon le revenu antérieur.
Les cotisations AVS/AI/APG sont réparties à parts égales. Pour la LAA, l’employeur paie la part liée aux accidents professionnels, et le salarié celle des accidents non professionnels.
Oui, les employeurs peuvent proposer des plans surobligatoires avec des cotisations renforcées, des prestations élargies ou une prise en charge intégrale des contributions.
Des amendes, des rappels de cotisations, des intérêts moratoires, et une perte de crédibilité. Une gestion rigoureuse est indispensable pour rester en conformité.
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