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Base de connaissances

Créer une société en Suisse en tant que frontalier français : Guide complet

Dari Podhur, Conseiller
28 Peut, 2025

Table des matières

Introduction

La Suisse attire chaque année de nombreux entrepreneurs pour son environnement économique stable, sa fiscalité compétitive, son infrastructure moderne et sa main-d’œuvre hautement qualifiée. Créer une entreprise dans ce pays est une opportunité stratégique pour les résidents comme pour les étrangers. Que ce soit pour lancer une activité commerciale, développer une filiale ou formaliser un projet indépendant, la Suisse offre un cadre réglementaire clair et efficace.

Mais derrière cette apparente simplicité se cache une procédure rigoureuse, qui nécessite de comprendre les étapes clés, les formes juridiques disponibles, les obligations comptables et fiscales, ainsi que les possibilités de domiciliation et de gestion. C’est pourquoi une bonne préparation en amont est essentielle pour éviter les erreurs et sécuriser son implantation.

Ce guide vous donne toutes les clés pour réussir votre création de société en Suisse, quel que soit votre profil ou votre secteur d’activité. Pour ceux qui souhaitent aussi Créer un site internet, il est judicieux de penser dès le départ à leur présence digitale comme levier de croissance.
Qui peut créer une société en Suisse ?

Qui peut créer une société en Suisse ?

La création d’une entreprise en Suisse est ouverte à une large palette de profils, qu’ils soient suisses, résidents ou étrangers. Il est tout à fait possible de fonder une société même en n’étant pas domicilié sur le territoire helvétique, à condition de respecter certaines règles spécifiques.

Les citoyens suisses et les titulaires de permis de séjour

  • Toute personne de nationalité suisse ou disposant d’un permis B ou C peut librement créer une entreprise individuelle, une Sàrl ou une SA.
  • Le permis B autorise les ressortissants de l’UE/AELE à créer une société sous certaines conditions (activité indépendante déclarée, viabilité du projet, justificatifs financiers).
  • Le permis C, équivalent à une résidence permanente, donne les mêmes droits qu’un citoyen suisse.

Les étrangers non-résidents

Les non-résidents peuvent également créer une société, à condition de nommer un représentant domicilié en Suisse pour certaines formes juridiques.

En particulier :
  • Pour une Sàrl : au moins un gérant doit être domicilié en Suisse ;
  • Pour une SA : au moins un membre du conseil d’administration ou un directeur doté du droit de signature doit être résident suisse.
Les étrangers peuvent ainsi être actionnaires majoritaires ou uniques, à condition de s’entourer d’un partenaire local qualifié (fiduciaire, cabinet juridique, associé suisse). De plus, même les personnes déjà salariées peuvent envisager de Créer son entreprise en parallèle de leur emploi, dans le respect du droit du travail.

Les frontaliers

Les personnes résidant en France, en Allemagne ou en Italie et travaillant en Suisse (avec un permis G) peuvent également créer une société, à condition que l’activité soit exercée sur le territoire suisse. Certaines restrictions peuvent s’appliquer selon les cantons.

En résumé, la Suisse est ouverte à l’entrepreneuriat international, mais impose une présence locale minimum pour garantir la régulation et le bon fonctionnement des sociétés. De nombreux prestataires peuvent accompagner les entrepreneurs étrangers pour remplir ces conditions tout en gardant la maîtrise de leur projet. Pour développer sa présence en ligne, il est essentiel de savoir comment Créer un site internet efficacement.
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Les différentes formes juridiques disponibles

Lorsqu’on décide de créer une société en Suisse, il est essentiel de choisir une forme juridique adaptée à ses objectifs, à la nature de son activité et à son organisation interne. Ce choix influence non seulement la responsabilité des fondateurs, mais aussi la fiscalité, la comptabilité et la structure de gouvernance.

Les principales structures juridiques

  • Entreprise individuelle :
    • Idéale pour les entrepreneurs seuls, artisans, consultants ou freelances ;
    • Aucune exigence de capital minimum ;
    • Le propriétaire est responsable de manière illimitée sur ses biens personnels ;
    • Simple à créer et à gérer, mais peu adaptée à la croissance ou à l’association avec d’autres partenaires.
  • Sàrl (Société à responsabilité limitée) :
    • Forme très répandue parmi les PME suisses ;
    • Capital minimum de CHF 20'000, entièrement libéré à la constitution ;
    • Responsabilité limitée au capital investi ;
    • Possibilité d’avoir plusieurs associés, dont les noms figurent dans le Registre du commerce.
  • SA (Société anonyme) :
    • Adaptée aux projets à fort potentiel ou nécessitant des levées de fonds ;
    • Capital minimum de CHF 100'000, dont au moins CHF 50'000 libérés à la création ;
    • Anonymat des actionnaires (non mentionnés au registre) ;
    • Structure plus complexe, avec conseil d’administration et organes de révision si seuils dépassés.
  • Société simple :
    • Forme contractuelle informelle, sans existence juridique propre ;
    • Convient aux associations ponctuelles de personnes physiques ou morales ;
    • Responsabilité solidaire et illimitée des associés ;
    • Peu adaptée aux projets commerciaux stables ou durables.

Comparatif synthétique

Forme juridique

Capital minimum

Responsabilité

Idéal pour

Entreprise individuelle

Aucun

Illimitée

Indépendants, professions libérales

Sàrl

CHF 20'000

Limitée au capital

PME, jeunes entrepreneurs

SA

CHF 100'000 (50k libérés)

Limitée au capital

Grands projets, investisseurs étrangers

Société simple

Aucun

Solidaire et illimitée

Projets collaboratifs temporaires


Le choix de la structure dépend de nombreux facteurs : le nombre d’associés, la volonté de lever des fonds, la protection du patrimoine personnel, la transparence, et les ambitions à moyen ou long terme. Un outil comme le business model canvas peut aussi aider à clarifier les objectifs avant même de choisir la forme juridique. Il est recommandé de consulter un expert fiduciaire ou juridique pour faire le choix le plus pertinent en fonction de votre situation.
Domiciliation de l’entreprise : quelles options ?

Domiciliation de l’entreprise : quelles options ?

Le choix du lieu de domiciliation est une étape essentielle lors de la création d’une société en Suisse. Il ne s’agit pas uniquement d’indiquer une adresse administrative : la domiciliation conditionne la fiscalité de l’entreprise, son image de marque, sa conformité juridique et, dans certains cas, sa légitimité vis-à-vis de l’administration fiscale ou des partenaires financiers.

Pourquoi la domiciliation est-elle importante ?

  • Elle détermine le canton de rattachement fiscal (impôts cantonaux et communaux) ;
  • Elle conditionne l’inscription au registre du commerce compétent ;
  • Elle influe sur la perception de l’entreprise par ses clients (adresse prestigieuse, canton innovant, etc.) ;
  • Elle est exigée pour toutes les correspondances officielles, notifications juridiques ou bancaires.

Les principales options de domiciliation

  • Adresse personnelle :
    • Utilisée principalement pour les entreprises individuelles ou les professions libérales ;
    • Simple et économique, mais parfois peu valorisante en termes d’image ;
    • Certaines restrictions peuvent exister selon les règlements communaux.
  • Local commercial ou bureau privé :
    • Solution idéale pour les entreprises qui accueillent du public ou ont besoin d’un espace dédié ;
    • Donne de la crédibilité et peut valoriser l’activité ;
    • Implique des coûts de location et des charges fixes à anticiper.
  • Domiciliation via un fiduciaire ou une société spécialisée :
    • Très utilisée par les sociétés étrangères ou les structures sans locaux permanents ;
    • Permet d’avoir une adresse officielle en Suisse, avec services complémentaires (réception de courrier, représentation légale, etc.) ;
    • Solution flexible et rapide à mettre en œuvre.

Conseils pour bien choisir son adresse

  • Tenez compte de l’accessibilité géographique (proximité des clients, fournisseurs, partenaires) ;
  • Comparez les avantages fiscaux cantonaux (certains cantons comme Zoug, Lucerne ou Schwyz sont très compétitifs) ;
  • Assurez-vous que le lieu de domiciliation respecte les normes légales et les exigences du registre du commerce.
La domiciliation est souvent négligée, alors qu’elle représente un levier stratégique et fiscal important. Elle mérite une réflexion approfondie, en lien avec le développement futur de votre activité.

Adam Abdellaoui

Hors-lieu
+41 (44) 5152530

Comptabilité, fiscalité et TVA en Suisse

Une fois la société créée et domiciliée, il est essentiel de maîtriser les principales obligations comptables et fiscales en Suisse. Ces aspects influencent directement la viabilité, la rentabilité et la conformité légale de votre activité. La Suisse offre un système fiscal stable et compétitif, mais qui exige un suivi rigoureux et une bonne anticipation.

Comptabilité : obligations et normes

En Suisse, toute entreprise inscrite au registre du commerce est soumise à des obligations comptables. Celles-ci varient selon la taille, la forme juridique et le chiffre d’affaires de la société.
  • Les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à CHF 500'000/an peuvent tenir une comptabilité simplifiée (recettes, dépenses, patrimoine).
  • Les Sàrl, SA et entreprises dépassant ce seuil doivent tenir une comptabilité commerciale complète (bilan, compte de résultat, annexe).
  • Les états financiers doivent être établis conformément au Code des obligations suisse.
En outre, les entreprises doivent conserver leurs pièces justificatives pendant 10 ans.

Fiscalité des entreprises

L’imposition des sociétés suisses repose sur trois niveaux :
  • Impôt fédéral direct (IFD) sur le bénéfice (8.5% au niveau fédéral) ;
  • Impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital, avec des taux très variables selon le lieu de domiciliation (entre 11% et 21% en moyenne) ;
  • Impôt anticipé, applicable notamment aux distributions de dividendes (retenue de 35% récupérable dans certains cas).
Optimisation fiscale : il est possible de structurer judicieusement son entreprise (par exemple via une société holding ou un siège dans un canton favorable) pour optimiser la charge fiscale globale.

TVA : quand et comment s’y inscrire ?

L’inscription à la TVA est obligatoire pour toute entreprise réalisant plus de CHF 100'000 de chiffre d’affaires annuel (exception : certaines activités exonérées comme la médecine, la culture, la formation).
  • Les entreprises doivent facturer la TVA à leurs clients, la reverser à l’AFC, et peuvent déduire la TVA sur leurs achats professionnels ;
  • Les déclarations sont généralement trimestrielles (ou semestrielles pour les petites entreprises).
Il est fortement conseillé de confier la gestion comptable et fiscale à un fiduciaire expérimenté pour éviter les erreurs et bénéficier de conseils personnalisés. Et dans le cas d’un changement d’orientation ou d’arrêt d’activité, il convient de savoir comment Fermer son Entreprise Individuelle dans les règles.

Conclusion

La Suisse demeure l’un des pays les plus attractifs d’Europe pour les entrepreneurs, grâce à son cadre juridique structuré, sa stabilité économique et son système fiscal avantageux. Créer une société sur le territoire helvétique, que l’on soit résident ou étranger, est un processus accessible, à condition d’en comprendre les spécificités.

Choisir la bonne forme juridique, définir un lieu de domiciliation adapté, s’informer sur les obligations comptables, fiscales et TVA : autant de décisions fondamentales qui déterminent la réussite et la pérennité du projet. Une planification rigoureuse, associée à l’accompagnement d’un professionnel du droit ou d’un fiduciaire, permet de sécuriser chaque étape et d’éviter les pièges les plus fréquents.

En suivant les bonnes pratiques décrites dans ce guide, vous maximisez vos chances de poser les bases solides d’une structure conforme, optimisée et adaptée à vos ambitions.

Créer une entreprise en Suisse, c’est investir dans un environnement dynamique, prévisible et ouvert à l’innovation. Et pour les projets ambitieux, il peut être judicieux de créer une Société Anonyme, notamment pour attirer des investisseurs ou développer une structure internationale. Que vous lanciez une PME locale ou une société à vocation internationale, vous trouverez dans la législation suisse un cadre propice à la croissance et à la confiance à long terme.

Adam Abdellaoui

Hors-lieu
+41 (44) 5152530

FAQ : Créer une société en Suisse

Oui, les étrangers peuvent créer une société en Suisse, même sans y résider, à condition de désigner un représentant domicilié en Suisse pour certaines formes juridiques.
Avertissement juridique. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne crée pas de relation avocat-client. Il est fourni uniquement à des fins d’information.
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