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Base de connaissances

Fiscalité des sociétés en Suisse : taux par canton et dispositifs de déduction

Dari Podhur, Conseiller
29 Peut, 2025

Table des matières

Introduction

Comprendre la fiscalité applicable aux entreprises est une étape essentielle lors de la création ou de la gestion d’une société en Suisse. Grâce à une fiscalité attractive, stable et transparente, la Suisse s’impose comme une destination de choix pour les entrepreneurs, que ce soit pour y implanter une Sàrl, une SA ou une succursale. Cependant, les règles fiscales varient fortement selon les cantons et les communes, ce qui peut avoir un impact significatif sur la charge fiscale globale de votre entreprise.

Dans ce guide, nous présentons les principes clés de l’imposition des sociétés en Suisse, les taux d’impôt sur les bénéfices par canton, ainsi que les principales mesures de déduction et d’optimisation fiscale disponibles en 2025. Consultez également notre guide complet sur la Fiscalité des entreprises, pour une vue détaillée des obligations fiscales par type de structure.
Les trois niveaux d’imposition des sociétés

Les trois niveaux d’imposition des sociétés

Le système fiscal suisse repose sur une structure en trois niveaux distincts, ce qui rend l’analyse de la fiscalité particulièrement dépendante du lieu d’implantation de l’entreprise :
  • Impôt fédéral direct (IFD) : prélevé à hauteur de 8,5 % sur le bénéfice net imposable des sociétés de capitaux (SA, Sàrl) et des coopératives. Les associations et fondations sans but lucratif sont soumises à un taux réduit de 4,25 %.
  • Impôt cantonal : chaque canton fixe librement son taux d’imposition sur les bénéfices. Ces taux varient entre 3,5 % et 13,5 %, avant majoration communale.. Par exemple, Nidwald et Zoug maintiennent des taux bas, mais Zurich et Genève augmentent leur taux pour se conformer à l’impôt minimum de 15 %.
  • Impôt communal : les communes peuvent appliquer une majoration proportionnelle à l’impôt cantonal. Le taux effectif final (fédéral + cantonal + communal) varie donc fortement d’un endroit à l’autre.
Ce système permet à la Suisse d’offrir une concurrence fiscale interne, incitant les cantons à maintenir des régimes favorables aux entreprises. Votre choix de Domiciliation d'entreprise peut ainsi fortement influencer votre fiscalité effective. Le taux d’imposition effectif peut désormais varier de 11,85 % à plus de 21 %, en fonction de la localisation.

L’outil de calcul en ligne de l’Administration fédérale des contributions (AFC) permet d’estimer rapidement l’imposition selon le canton, la commune, le bénéfice ou le capital.

1. L’impôt sur les bénéfices

L’impôt sur les bénéfices constitue la principale charge fiscale pour les entreprises établies en Suisse. Il est calculé sur la base du bénéfice net imposable, après déduction des charges professionnelles admises.

Chaque canton applique un modèle d’imposition spécifique :

  • Taux fixes avantageux
    le canton de Zoug affiche toujours l’un des taux les plus bas (11,85 %), suivi de Lucerne (12,15 %) et Glaris (12,31 %). Ces taux incluent les parts fédérale, cantonale et communale.
  • Systèmes progressifs ou mixtes
    dans les cantons de Valais, Bâle-Campagne, Grisons, Neuchâtel, le taux évolue selon le montant du bénéfice. Par exemple, en Valais, une entreprise avec CHF 100’000 de bénéfice paie 12,15 % d’impôt, ce taux grimpe à 15,55 % pour un bénéfice de CHF 1 million, et reste stable à 17,12 % au-delà de CHF 100 millions.
  • Systèmes à deux niveaux
    en Argovie, Soleure, Saint-Gall, Thurgovie, les premiers bénéfices sont taxés à un taux réduit, puis un taux supérieur s’applique au-delà d’un certain seuil. Ce système favorise les PME et les entreprises nouvellement créées.
Le canton de Berne reste parmi les plus chers avec un taux effectif revu à la baisse à 20,54 %.

Exemple comparatif :

  • Une SA implantée à Zoug avec CHF 100’000 de bénéfice paiera environ CHF 11’850.
  • La même entreprise, basée à Berne, paiera environ CHF 20’540.
Ces écarts démontrent l’importance de l’optimisation géographique, surtout pour les entreprises à forte rentabilité.

L’AFC met à disposition un simulateur fiscal mis à jour chaque année, permettant de comparer rapidement les charges fiscales entre cantons.
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2. L’impôt sur le capital

2. L’impôt sur le capital

L’impôt sur le capital est une particularité de la fiscalité suisse. Contrairement à d’autres pays, la Suisse impose les entreprises non seulement sur leurs bénéfices, mais également sur leur capital propre, à savoir leurs fonds propres figurant au bilan comptable.

Définition du capital imposable

Le capital soumis à cet impôt comprend :
  • le capital-actions ou capital social libéré ;
  • les réserves ouvertes et les bénéfices non distribués ;
  • les provisions comptables (sous certaines conditions) ;
  • les apports en compte courant d’associés (dans certains cantons).
Ce capital est évalué en général au 31 décembre de chaque exercice comptable. Les règles exactes varient selon les Formes juridiques choisies lors de la création de l’entreprise.

Taux et base de calcul

L’impôt sur le capital est prélevé uniquement au niveau cantonal et communal. Il n’y a pas de prélèvement fédéral. Chaque canton détermine librement :
  • la base d’imposition (valeurs brutes ou nettes du capital) ;
  • le taux appliqué (entre 0,001 % et 0,5 %, selon le canton) ;
  • les abattements éventuels (franchises, déductions sur certaines composantes).
Exemples de taux :
  • Zoug : environ 0,07 %
  • Vaud : 0,06 %
  • Genève : 0,18 %
  • Berne : 0,25 %

Allégement de l’impôt sur le capital

Certains cantons appliquent une règle d’imputation ou de déduction entre l’impôt sur les bénéfices et l’impôt sur le capital. Ainsi, lorsque l’impôt sur les bénéfices atteint un certain seuil, il vient en réduction ou en compensation partielle de l’impôt sur le capital dû.

Cette mesure permet d’éviter une double charge fiscale excessive, notamment pour les entreprises à forte rentabilité.

Cas particulier des holdings

Les sociétés holding, dont l’activité consiste principalement à gérer des participations, bénéficient souvent de taux très réduits d’imposition sur le capital (voire d’une exonération partielle ou totale), sous réserve de remplir les conditions légales. Cela fait de certains cantons (Zoug, Schwyz, Glaris) des lieux d’implantation stratégiques pour ces structures.

En conclusion, bien que généralement modeste en termes de montant, l’impôt sur le capital doit être anticipé dans la planification fiscale de l’entreprise. Il constitue une composante structurelle des charges, à intégrer dans le business plan dès la création.

Adam Abdellaoui

Hors-lieu
+41 (44) 5152530

3. L’impôt anticipé

L’impôt anticipé est un impôt fédéral perçu à la source, principalement sur certains revenus du capital. Il vise à garantir la transparence fiscale et à inciter les contribuables à déclarer correctement leurs revenus dans leur déclaration fiscale ordinaire.

Quelles opérations sont concernées ?

L’impôt anticipé s’applique notamment aux éléments suivants :
  • les dividendes versés par une société suisse à ses actionnaires ;
  • les intérêts sur certains placements (obligations suisses, comptes bancaires) ;
  • les gains de loterie (au-delà d’un certain seuil).
Pour les sociétés, c’est principalement la distribution de dividendes à des personnes physiques ou morales résidentes ou non-résidentes qui déclenche cet impôt.

Taux et mécanisme de remboursement

Le taux de l’impôt anticipé est fixé à 35 %. Lorsqu’une société suisse verse un dividende, elle doit retenir ce montant sur la somme versée à l’actionnaire, et le reverser à l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Exemple :
  • Dividende brut déclaré : CHF 10'000
  • Impôt anticipé : CHF 3'500
  • Montant réellement versé à l’actionnaire : CHF 6'500
Les actionnaires domiciliés en Suisse peuvent récupérer intégralement cet impôt s’ils déclarent correctement le dividende reçu dans leur déclaration fiscale annuelle. Le montant est alors imputé sur leur impôt dû, ou remboursé s’il est supérieur.

Les actionnaires étrangers peuvent, quant à eux, bénéficier d’une restitution partielle ou totale selon les conventions de double imposition conclues entre la Suisse et leur pays de résidence. Sans convention applicable, l’impôt anticipé est conservé en totalité.

Impact sur la stratégie fiscale des sociétés

L’impôt anticipé pousse les entreprises à planifier soigneusement la politique de distribution des dividendes. Certaines stratégies consistent à :
  • privilégier le réinvestissement des bénéfices dans l’entreprise ;
  • limiter les distributions en espèces et recourir à des dividendes en actions ;
  • adopter une politique de dividendes stable et prévisible, en concertation avec les actionnaires.
Il est essentiel pour une société de bien comprendre ses obligations liées à cet impôt et de respecter les délais de déclaration et de paiement sous peine de pénalités.
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Dispositifs de déduction et d’optimisation fiscale

Dispositifs de déduction et d’optimisation fiscale

En plus des taux d’imposition, les entreprises suisses peuvent bénéficier de nombreuses possibilités de déductions fiscales, permettant de réduire de manière significative la charge fiscale effective. Ces mesures sont fixées à la fois au niveau fédéral et cantonal, et varient selon la nature de l’activité, le type de société, et la localisation.

Déductions classiques autorisées

Sont généralement admises en déduction du bénéfice net :
  • les charges d’exploitation (salaires, loyers, énergie, matériel) ;
  • les frais de recherche et développement (R&D) ;
  • les amortissements sur les immobilisations corporelles et incorporelles ;
  • les provisions commerciales (pour risques, pertes sur créances, litiges) ;
  • les intérêts passifs sur emprunts professionnels ;
  • les redevances et frais de licences payés à des tiers ;
  • les pertes fiscales reportables (généralement jusqu’à 7 ans).
Chaque dépense doit être justifiée, enregistrée comptablement et avoir un lien direct avec l’activité commerciale de l’entreprise.

Déductions spécifiques au niveau cantonal

Certains cantons offrent des avantages fiscaux ciblés :
  • déductions supplémentaires pour les entreprises innovantes (startups technologiques, biotech, etc.) ;
  • allègements pour les jeunes entreprises créées depuis moins de 5 ans ;
  • abattements sur le capital imposable pour les holdings ou sociétés mixtes ;
  • mesures incitatives pour la création d’emplois ou d’infrastructures locales.
La concurrence fiscale entre les cantons permet à certaines régions d’attirer des sièges sociaux, des centres de R&D ou des structures commerciales via une fiscalité allégée.

Rescrits et rulings fiscaux

Les sociétés peuvent solliciter un ruling fiscal (ou rescrit) auprès des autorités cantonales ou fédérales pour obtenir une position claire et anticipée sur un point fiscal (traitement d’une opération, qualification d’une dépense, etc.).

Cela permet d’éviter tout litige ultérieur, et de sécuriser les décisions stratégiques en matière d’investissements, de réorganisations ou d’implantations.

Planification fiscale proactive

L’optimisation fiscale ne consiste pas à frauder ou à éluder l’impôt, mais à utiliser les mécanismes légaux pour alléger la charge de manière transparente. L’analyse préalable à l’aide d’une Étude de marché permet aussi de cibler les régions et activités les plus fiscalement avantageuses.

Une planification réussie implique :
  • une veille juridique permanente ;
  • la tenue d’une comptabilité rigoureuse ;
  • l’accompagnement par des fiscalistes ou des fiduciaires ;
  • la prise en compte des particularités cantonales.

Conclusion

La Suisse demeure l’un des pays les plus attractifs d’Europe en matière de fiscalité des sociétés. Grâce à une combinaison unique de taux modérés, de sécurité juridique, de concurrence fiscale entre cantons et de nombreuses possibilités de déductions, elle offre un environnement propice à l’investissement, à l’innovation et à la croissance entrepreneuriale.

Pour optimiser la fiscalité de votre entreprise, il est indispensable de comprendre les spécificités des trois niveaux d’imposition (fédéral, cantonal, communal), de bien choisir son lieu d’implantation, et d’exploiter pleinement les mécanismes légaux de déduction disponibles. Une planification rigoureuse, appuyée par des conseils professionnels, permet de réduire significativement la charge fiscale sans compromettre la conformité réglementaire.

Que vous soyez une startup en croissance, une société de services, un holding international ou une PME locale, anticiper votre stratégie fiscale est un levier stratégique essentiel pour assurer la pérennité de vos activités en Suisse. Pour maîtriser l'ensemble des charges, pensez également à bien structurer la Gestion des salaires, qui constitue une part importante des obligations fiscales indirectes.

Adam Abdellaoui

Hors-lieu
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FAQ : Fiscalité des sociétés

Les sociétés suisses sont soumises à trois niveaux d’imposition : fédéral (8,5 %), cantonal (3,3 à 12,5 %), et communal (variable). Elles doivent également s’acquitter de l’impôt sur le capital et, dans certains cas, de l’impôt anticipé sur les dividendes.
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