Conversion des actions au porteur en actions nominatives en Suisse : obligations, procédure et sanctions

La Suisse a longtemps fait figure d’exception en autorisant les actions au porteur, qui garantissaient un anonymat total à leurs détenteurs. Mais sous la pression du Forum mondial sur la transparence fiscale, le pays a modifié sa législation afin de répondre aux standards internationaux en matière d’échange de renseignements. Depuis le 1er novembre 2019, une réforme majeure impose la conversion des actions au porteur en actions nominatives pour la majorité des sociétés anonymes (SA) non cotées.

Ce changement de paradigme implique pour les entreprises suisses des obligations administratives précises, des délais impératifs à respecter, ainsi que des sanctions dissuasives en cas de non-conformité. Pour les actionnaires concernés, cela peut également avoir des conséquences importantes sur la reconnaissance de leurs droits. Pour une compréhension globale de la situation fiscale, consultez notre guide sur la Fiscalité des entreprises.

Dans ce guide complet, nous vous expliquons :

Une action est un titre de propriété qui représente une part du capital d’une société. Elle confère à son détenteur des droits patrimoniaux (dividendes, part dans les bénéfices) et politiques (vote en assemblée, participation à la gouvernance).

Les implications juridiques varient aussi selon les Formes juridiques choisies pour l’entreprise. Les actions au porteur ne mentionnent aucun nom de titulaire : elles sont attribuées “à la personne qui les détient”. Elles sont généralement matérialisées (papier ou certificat dématérialisé) et déposées auprès d’un intermédiaire financier. Le transfert de propriété se fait simplement par remise physique ou transfert de compte, sans intervention de la société émettrice.

Les actions nominatives sont inscrites au nom d’un détenteur identifié, avec mention dans un registre des actionnaires tenu par la société. Toute cession nécessite une inscription formelle dans ce registre.

En résumé, les actions au porteur privilégient la souplesse, mais au détriment de la transparence. Pour bien structurer votre gouvernance, découvrez les règles d’une bonne Convention d’actionnaires. C’est cette asymétrie qui a conduit à leur disparition progressive.

L’interdiction vise à renforcer la transparence fiscale et à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Depuis plusieurs années, l’OCDE et le GAFI dénoncent l’opacité que représentent les actions au porteur.

En 2018, le Forum mondial sur la transparence a pointé du doigt la Suisse, estimant que l’anonymat lié à ces actions nuisait à l’échange efficace d’informations fiscales. Pour éviter d’être inscrite sur la liste grise internationale, la Suisse a donc adopté une réforme drastique. Toute entreprise moderne doit envisager de Créer un site internet pour toucher un public plus large.

Depuis le 1er novembre 2019 :

Cette réforme vise à réduire les instruments juridiques opaques et à aligner le droit suisse sur les normes internationales.

Toutes les sociétés anonymes non cotées ayant émis des actions au porteur avant novembre 2019 sont concernées, sauf si elles répondent à l’un des deux critères suivants :

On estime qu’environ 57 000 entreprises ont été concernées par cette obligation de conversion.

Les entreprises qui ne respectent pas la réforme s’exposent à des conséquences lourdes, tant sur le plan juridique que financier.

En outre, toute nouvelle émission d’actions au porteur, si elle est illégale, expose la société à des amendes et mesures correctives imposées par le tribunal.

Les sociétés concernées par la réforme doivent suivre une procédure précise pour régulariser leur situation et convertir leurs actions au porteur en actions nominatives. Cette démarche s’effectue en plusieurs étapes, à respecter dans des délais stricts.

La société doit convoquer une assemblée générale des actionnaires, avec pour objet la modification des statuts afin de supprimer toute mention d’actions au porteur. Cette assemblée doit être formellement convoquée selon les règles prévues par les statuts et le Code des obligations.

Lors de cette réunion, les actionnaires doivent voter une résolution de conversion, exigeant la majorité qualifiée prévue pour toute modification statutaire.

La société doit adapter ses statuts pour y mentionner que l’ensemble des actions sont désormais nominatives, avec inscription obligatoire au registre des actionnaires. La forme des actions au porteur est définitivement abolie.

La résolution adoptée par l’assemblée doit être notariée si les statuts contiennent une clause spécifique, et faire l’objet d’un dépôt officiel au Registre du commerce.

La société doit établir ou mettre à jour son registre des actionnaires. Ce registre comprend :

La société est tenue de vérifier l’exactitude des informations fournies et de les tenir à jour en cas de changement.

Une fois les statuts modifiés et le registre constitué, la société doit notifier la conversion au Registre du commerce cantonal compétent. Cette formalité doit être effectuée dans les 30 jours suivant l’assemblée générale.

Le Registre publiera la modification statutaire dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Cette publication assure l’opposabilité de la conversion aux tiers.

Les sociétés doivent également déclarer la modification auprès de l’Administration fédérale des contributions et, le cas échéant, auprès des autorités fiscales cantonales. Cela permet de garantir la conformité fiscale de la société, notamment pour les distributions de dividendes et les droits de timbre. Les règles fiscales peuvent varier selon le canton, comme expliqué dans notre page dédiée à la Fiscalité des sociétés.

L’interdiction des actions au porteur marque un tournant majeur dans le droit des sociétés suisses. En instaurant une transparence accrue sur l’identité des actionnaires, la Suisse répond aux exigences internationales en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment.

Pour les entreprises, cette réforme implique des obligations précises et des délais contraignants, dont le non-respect peut entraîner la nullité des actions et la perte de droits pour les actionnaires concernés. Il est donc essentiel d’anticiper cette procédure, de convoquer les instances compétentes et de s’assurer de la conformité de tous les documents statutaires.

Faire appel à un conseil juridique ou fiduciaire est fortement recommandé pour éviter toute erreur de procédure, garantir la validité des conversions et protéger les intérêts de l’ensemble des parties.